Impôt sur plusieurs appartements

La loi de "plusieurs appartements" (impôt sur le troisième appartement) est entrée en vigueur. Bien que 3 requêtes (nommées en Hébreu: "Attira") ont été déposés à la Cour de Haute Justice à ce sujet, elles n'ont été examinées par la constitution qu'en fin Février 2017. Entre temps, nous pouvons voir que la loi est déjà appliquée. C'est la raison pour laquelle il est important pour nous de savoir en quoi cela consiste-t-il exactement. 

Tout d'abord, il faudra déposer un rapport sur la fiscalité des appartements aux Autorités Fiscale, jusqu'au 31.03.2017. Le rapport devra être envoyé, en ligne, par les contribuables, à l'aide d'une "carte intelligente" (appelées en Hébreu: "Kartiss Haham") qui permet de déposer des documents en ligne de manière officielle. Cette possibilité de déposer des documents en ligne n'est donnée, pour le moment, qu'aux Avocats et aux Experts comptable. On se pose donc la question, de quelle manière un contribuable pourra déposer un rapport sans avoir besoin d'être représenté par un Avocat? De plus, nous ne savons pas si l'Administration Fiscale est prête à recevoir autant de déclaration. Nous pouvons voir également que le nouveau formulaire n'a toujours pas été publié. 

La loi s'appliquera sur un particulier et son/sa conjoint/e ainsi que leurs enfants âgés de  moins de 18 ans, hormis les couples vivant en non –cohabitation. 

Par exemple, un couple vivant sous le même toit, dont l'épouse est propriétaire de 100 % des droits d'un appartement et de 50% des droits d'un autre appartement  tandis que le mari est propriétaire de 100 % des droits d'un appartement et de 25% des droits sur un autre appartement d'un mariage précédant, même si ces derniers ont signés un contrat de mariage sous séparation de biens, la loi de "plusieurs appartements" s'appliquera et prendra en compte la totalité des droits sur les appartements appartenant au couple, y compris les droits des appartements aux noms de leurs enfants âgés de moins de 18 ans. 

Une personne sera imposable dans le cas où elle est propriétaire de 249% de droits sur des appartements (par exemple, deux appartements et plus de 49% de droits sur d'autres appartements). Selon cette loi, seront pris en compte les appartements servant de bureau, les appartements qui sont inscrits au nom du conjoint/e (comme précisés ci-dessus) et les appartements obtenus en héritage (hormis pendant la première année qui suit le décès du défunt et seulement dans le cas où l'appartement n'a pas été loué durant cette première année). Prenons l'exemple d'une personne ayant 50% de droits sur 4 appartements, donc un total de 200% de droits de propriété, dans ce cas, la loi ne s'appliquera pas. Cependant, si une personne a 30% de droits de propriété sur chacun des 10 appartements, il sera imposable car la totalité des droits est de 300%. 

Ci-dessous la liste des appartements pour lesquels la loi de "plusieurs appartements" ne s'appliquera pas: 

Un appartement en construction ("sur papier"),  un appartement qui constitue un stock d'une entreprise, un appartement qui a été divisé en plusieurs appartements sera considéré comme un seul appartement, un propriétaire d'un appartement qui est orphelin de père et de mère n'ayant pas encore atteints ses 18 ans, un appartement pour lequel la loi sur "la protection des locataires" s'applique, un appartement qui est à la propriété d'une ONG (association à but non lucratif), d'un sanctuaire publique, d'une association d'utilité publique etc. 

La loi fixe une formule assez complexe pour calculer cet impôt. Selon certaines rumeurs, une application nous permettant de faire ce calcul automatiquement devrait être mise à jour prochainement. Quoi qu'il en soit, le taux d'imposition est de 1%, de manière à ce que le taux d'impôt ne dépasse pas les 18,000 Nis pour chaque appartement imposable (le montant sera mis à jour chaque année le 1 janvier. Il sera probablement fixé au taux d'indexation). Dans le cas où le propriétaire n'a des droits que sur une part de l'appartement imposable – le montant de la taxe de cet appartement sera calculé en fonction du pourcentage des droits de propriété qu'il a sur cet appartement. 

La date qui sera prise en compte pour le calcul d'imposition de l'appartement sera le jour de la signature du contrat et non pas le jour de la remise des clefs. 

Bien entendu, si vous acquérez ou vendez un bien dans l'année de l'imposition, l'impôt sera calculé proportionnellement en fonction du nombre de jours pour lesquels le contribuable été propriétaire d'un pourcentage de droits sur les appartements imposable selon la loi. 

Il sera possible d'obtenir une exonération fiscale dans le cas où le montant des appartements d'investissement est de moins de 1.150.000 Nis. 

Il existe également une exonération fiscale partielle dans le cas où le montant de l'appartement d'investissement est entre 1.150.001 NIS à 1.400.000 Nis. 

Allègement d'impôt – il existe une loi temporaire selon laquelle un contribuable qui vend son appartement jusqu'au 01/10/2017, sera exempté d'une part de l'impôt annuel sur l'appartement imposable qu'il choisira (pas forcément celui qu'il a vendu) en fonction du nombre de jours pour lesquels il été propriétaire de l'appartement durant cette année. Bien évidemment, il ne devra pas avoir de lien parenté avec l'acheteur. De plus, le vendeur qui est imposable pourra être exempté de l'impôt sur la plus-value à payer lors de la vente dans le cas où le montant de l'impôt de dépasse pas les 85.000 Nis.  

Publié à titre d'information générale, cet article ne constitue pas une consultation juridique particulière.

Impot sur plusieurs appartements

 

 

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