Exonération d'impôt

EXONERATION D'IMPOT SUR UN BIEN TRANSMIS PAR HERITAGE

Vous venez d'hériter d'un bien immobilier. En général, il y a plus d'un héritier dans une succession comme par exemple des frères, des cousins etc.'. Il se peut donc que votre héritage ne concerne qu'une part de ce bien immobilier.

La question qui se pose est de quelle manière pourrez-vous vendre votre part de l'appartement ou la totalité des droits de l'appartement que vous avez hérité d'un point de vue fiscal?

Seriez-vous totalement exonéré des impôts dans cette vente? Devrez-vous payer un impôt quelconque? Si oui, de quel montant?

Conformément à l'article 4 de la loi sur les taxes foncière l'héritage d'un bien immobilier n'est pas considéré comme "la vente d'un appartement". Ainsi, vous n'aurez pas d'impôts à payer lorsque vous recevrez un appartement en héritage et vous n'aurez pas besoin non plus de déclarer la transaction aux impôts.

De la même manière, il ne sera pas nécessaire de remettre le quitus des impôts (d'acquisition et sur la plus-value) lors du transfert des droits à votre nom.   

De nos jours, l'impôt sur la succession n'existe plus en Israël. L'impôt sur la succession concernait uniquement les personnes décédées avant 1980. L'estimation de l'impôt sur la succession qui a été faite par le gérant de l'impôt sur la succession sera considérée aujourd'hui comme la nouvelle valeur de l'achat.

Que se passe-t-il pour la vente d'un bien immobilier (ou la vente d'une part dans ce bien immobilier) transmis par héritage?

Afin d'être exonéré des impôts dans le cas d'une vente d'un bien immobilier transmis par héritage, il faudra remplir les conditions cumulatives détaillées ci-dessous, conformément à l'article 49 b (5) de la loi sur les taxes foncières:

Le vendeur est le conjoint/e du testateur ou un de ses descendants (fils, petit-fils, arrière-petit-fils etc…) ou le conjoint/e d'un de ses descendants.

Le testateur n'était propriétaire que de cet appartement le jour de son décès.

Le testateur aurait été exempt d'impôt en vendant l'appartement de son vivant.

Afin de clarifier ce point, il faudra vérifier si lors de son décès le testateur répondait à toutes les règles de l'exemption de la vente d'un "seul" appartement:

Le jour de son décès le testateur était propriétaire d'un seul bien immobilier.

Le testateur n'avait pas plus d'un appartement à sa propriété en date du 1/1/14.

L'appartement été habité et/ou été habitable et correspondait à la définition d'un appartement "Mezaka" (ce qui veut dire qu'il s'agissait d'un appartement qui était habité 80% de la période prise en compte dans le calcul de l'impôt sur la plus-value ou qui était habité les 4 années qui ont précédés la vente).

L'appartement était à sa propriété au minimum 18 mois avant son décès.

Comme pour toute exonération d'impôt, une des conditions pour être exempté d'impôts sera de vendre la totalité de ses droits sur le bien et non pas qu'une partie (par exemple, si le légataire a reçu 1/2 des droits sur le bien, il ne pourra pas vendre 1/4 et bénéficier de l'exemption d'impôt)

Il s'agit là d'une exonération pas comme les autres, car le légataire a la possibilité de bénéficier de l'exonération qui aurait dû appartenir au testateur s'il été encore en vie.

Par conséquent, utiliser l'exonération d'impôt selon l'article 49 b (5) ne remplace en aucun cas l'exonération donnée dans la vente d'un "seul" appartement. C'est la raison pour laquelle un légataire n'a pas l'obligation de garder son appartement 18 mois avant de le vendre mais peut le vendre dès qu'il lui a été transmis en héritage. (Dans le cas où l'ordonnance d'héritage/ l'ordonnance de testament ne lui a pas encore été remis, il sera possible de signer sous conditions, selon laquelle la transaction rentrera en vigueur dès l'obtention de l'ordonnance, l'inscription de cette ordonnance au Tabou et l'inscription d'une pré-inscription (Earat Az'ara) au nom de l'acheteur.

Publié à titre d'information générale, cet article ne constitue pas une consultation juridique particulière. 

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